Mentions légales

Politique de traitement des données personnelles

Identité et coordonnées du responsable du traitement et du RIL (Référent Informatique et Libérés)

Le responsable de traitement est Olivier COUTURE, le Directeur de la Caf de Seine-Maritime. Il est joignable à l’adresse électronique suivante : rgpd@caf76.caf.fr

Sous-traitant

Beetween SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4(8) du RGPD, dans le cadre de l’exploitation technique du présent site de recrutement.

Quelles données collectons-nous ?

  • Données d’identification : nom(s), prénom(s) ;
  • Coordonnées : adresse électronique, numéro de téléphone ;
  • Documents de candidature : curriculum vitae.

 

A quelles fin ces données sont-elles collectées ?

Le traitement mis en œuvre repose sur les bases légales suivantes, conformément à l’article 6 du RGPD :

Finalité

Base légale

Fondement RGPD

Réception et traitement de la candidature

Mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée

Art. 6(1)(b) RGPD

Gestion administrative du recrutement

Intérêt légitime

Art. 6(1)(f) RGPD

Élaboration éventuelle d'un contrat de travail

Exécution d'un contrat ou mesures précontractuelles

Art. 6(1)(b) RGPD

 

Quels sont les destinataires de mes données ?

Vos données personnelles sont accessibles aux seules personnes habilitées suivantes :

  • Les agents de la CAF de Seine-Maritime en charge du recrutement ;
  • Beetween SAS, en sa qualité de sous-traitant technique (Art. 28 RGPD), strictement limité aux finalités décrites ci-dessus ;
  • Le cas échéant, les membres de la commission de recrutement.

 

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Candidatures non retenues

24 mois à compter de la dernière interaction avec le candidat À l'issue des 24 mois, un mail est adressé au candidat pour lui proposer d'actualiser ses données. Sans réponse dans un délai de 10 jours, les données sont supprimées de l'ensemble des bases

Candidatures retenues

Durée de la relation contractuelle, puis archivage selon obligations légales applicables

 

Combien les données sont-elles sécurisées ?

La CAF de Seine-Maritime et son sous-traitant Beetween SAS mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD, notamment contre :

  • Tout accès non autorisé aux données ;
  • Toute altération, divulgation ou destruction accidentelle ou illicite ;
  • Toute perte accidentelle de données.

 

Y a t-il un traitement automatisé ?

Vos données ne font l’objet d’aucune décision entièrement automatisée, ni de profilage au sens des articles 22 et 4(4) du RGPD.

Droits des personnes et exercice de ces droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez de plusieurs droits concernant vos informations personnelles :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations sur les données que nous détenons à votre sujet ;
  • Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
  • Droit à l’effacement : vous pouvez, dans certains cas, solliciter la suppression de vos données personnelles ;
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la restriction de l’utilisation de vos données dans certaines situations ;
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer, pour des raisons particulières, au traitement de vos données personnelles.

 

Pour exercer vos droits ou pour formuler toute autre demande concernant le traitement de vos données, vous pouvez contacter directement la CAF DE SEINE-MARITIME par l’adresse électronique suivante rgpd@caf76.caf.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

 

Conditions générales d'utilisation

Objet et accessibilité

Le site a pour finalité de donner de la visibilité aux offres de la Caf de Seine-Maritime et de permettre la rencontre entre les potentiels candidats avec nos recruteurs.

L’accès au site est libre et gratuit.

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

Le site est accessible en permanence, sauf cas de force majeure, difficultés techniques ou opérations de maintenance.

En cas d’interruption, l’éditeur s’efforcera de rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de la CAF pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé et/ou professionnel, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif au site, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.